Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant...,; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX02144 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel

est celui de cette seule partie ". 3.

d'engagement établi en un seul original.

septembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A ne pouvait prétendre au bénéfice de la majoration de pension prévue par les dispositions précitées, la cour administrative d'appel de Nancy a relevé que les actes qu'il ne pouvait accomplir seul ne l'obligeaient

Par un arrêt n° 17MA01616 du 13 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. D... contre ce jugement.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SAS Chantereau P et M soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que les seuls actes de chirurgie

: "Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108", ( ...) les actes de procédure, à l'exception

Par un arrêt nos 11PA02137, 11PA02138 du 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir joint les appels formés par la ville de Paris et par M.

PFC Clinic AB du 21 mars 2013, que seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui,

est celui de cette seule partie ". 3.

mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 29 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josèphe Y... , demeurant ... du Faubourg Saint-Georges à Seurre

16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Règles de procédure contentieuse spéciales - Appel - Qualité pour faire

Par un arrêt n° 10PA02299, 10PA05162 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M. et Mme B...contre ces jugements.

de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

de fréquences à des services privés de télévision (article 30 de la loi du 30 septembre 1986) - Appel à la concurrence ne pouvant être restreint aux seuls services de télévision "à vocation nationale"

de ces lettres a effectivement été reçue par le tribunal administratif ; qu'elle tendait à ce que le tribunal administratif donne acte au préfet de son désistement des seuls déférés dirigés contre l'arrêté

Ils se pourvoient en cassation contre les arrêts du 7 mai 2019 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels qu'ils ont formé contre les jugements en tant seulement que ces derniers

Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. " 2.

fait intérêt à l'annulation dudit arrêté, ainsi que des actes pris pour son application et organisant la procédure d'appel d'offres, bien qu'elle n'ait pas soumissionné ; Sur la légalité de l'arrêté du