A sur le terrain de la loi et sur le terrain de la doctrine qu'il invoque en application des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les rémunérations qu'il a perçues en Espagne

Henri-Jadart à Reims (51100) ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a

des dispositions précitées, la répartition des sièges du comité central d'entreprise de la société anonyme Telic-Alcatel, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, a, par l'article 1er de sa décision

A FAIT L'OBJET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION INCIDIAIRE DE CET OFFICIER

des caisses d'épargne, le décret du 26 janvier 1976, dont l'application est indépendante de celle de la législation fiscale, a seulement prévu que le taux nominal de ces deux placements, avant application

mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A

INTERVENIR EN CONSEIL DE GOUVERNEMENT RELATIFS A C LE REGIME DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'APPLICATION POUR LE TERRITOIRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DE TRAVAIL

, pour la computation de la période de cent quatre-vingt trois jours de " navigation à bord de navires immatriculés au registre international français " au sens et pour l'application du 2° du I de l'article

..., demeurant ... à Bondy 93140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en date du 5 octobre 1983 en tant qu'elle a

A...B...tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qui résulteraient, selon lui, de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications

pour M. et Mme Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 16 avril 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Nice a

B...A...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : - à titre principal, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Aude a confirmé

Par une ordonnance n° 1702135 du 14 avril 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2017, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article

1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, refusant de faire droit aux conclusions de l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a

; qu'il résulte des termes même de l'arrêt attaqué que la Cour des comptes a estimé que la preuve que M.

des revenus imposables en application du troisième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts et assorti les rappels d'impôts réclamés à ce titre, en application de l'article 1759 du même code

; que, dès lors, ledit syndicat n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 30 mai 1984 serait illégal en tant qu'il ne lui a attribué aucun siège au sein des représentants du personnel au comité technique

Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Annecy, représentée par son maire en exercice ; la ville d'Annecy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 28 avril 1988, par lequel la Cour des comptes