, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience

DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT CGT demande que le Conseil d'Etat annule l'article 5 du décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 ; Vu, 4°) sous le n° 94 618 la requête enregistrée le 26 janvier 1988, présentée par

Vu 1°) sous le n° 45 554 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1982 et 4 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu

du département de l'Oise, en date du 4 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1982 et 3 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif "Guillaume

modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral

Paul X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 septembre 1984, présentée par M.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1980 portant

du 22 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n

; Vu le décret n° 86-332 du 10 mars 1986 modifié ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

par une décision du 16 novembre 1983 du Conseil d'Etat statuant au contentieux de sa décision du 12 novembre 1981, a déclaré "non avenues" les décisions des 4 et 6 février 1981 par lesquelles l'inspecteur

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret n° 82-1088 du 20 septembre 1982

du 12 avril 1981 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

européennes n° 1035/72 du 18 mai 1972, 3284 3285/83 du 14 novembre 1983 et n° 2137/84 du 1er juillet 1980 ; Vu la loi n° 62 933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

CON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 1987 du ministre de l'éducation nationale lui refusant son reclassement au titre des articles 4 et 8 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985

Lucien Zanetti, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels, après une décision de dégrèvement partiel, il était resté assujetti, au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; Vu

dont elle est propriétaire au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), que pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) prononce la réduction des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du

modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu l'arrêté préfectoral