prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 à diverses fédérations sportives, 3) des arrêtés des 12 décembre 1994, 20 novembre 1996, 26 décembre 1996 et 28 juillet 1997 fixant les épreuves

1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés ; Vu le décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi

, 22 juin 1993, 10 juin 1994, 16 septembre 1994, 20 octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995

1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1997 par lequel le

et 26 décembre 1991 ; qu'elle a repris une activité à mi-temps auprès de la ville de Paris du 26 octobre 1994 au 25 juillet 1995 pour raisons thérapeutiques ; qu'elle a été placée à dater du 26 juillet

1992 et de l'article 27 de la loi du 30 décembre 1993, codifiés à l'article 302 bis X du code général des impôts, les livraisons en France de certains postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur canaux

civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 93-1344 du 29 décembre 1993 ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et le décret n° 90-112 du 12 décembre 1990 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995; Vu la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

juin 1906, sur les distributions d'énergie, notamment son article 12 ; Vu la loi du 8 avril 1946, notamment son article 35 modifié ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant réglement d'administration

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 3°) sous le n° 182734, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 septembre 1996, 30 janvier 1997, 14 août 1998 et 18 août 1998, présentés pour

du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le numéro 161 516, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1994 et 12 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; Vu le décret n° 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs

du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée

n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 décembre 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de la requête

a saisi ensuite le 30 avril 1993 la chambre régionale des comptes de Corse au titre de l'article 8 de la loi du 2 décembre 1982 au motif que les crédits inscrits en dépense du budget annexe du port de

au titre de l'année scolaire 1993-1994, la délibération du 18 janvier 1996 relative à l'année scolaire 1994-1995 et les suivantes ne lui auraient pas été notifiées, cette circonstance, à la supposer établie