bénéfice dudit exercice et porté, en franchise d'impôt, au passif de son bilan une " provision pour fluctuation des cours ", d'un montant de 348 990 F, à raison de son " stock de base " d'or, cette matière

Après avoir relevé qu'en application du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les impôts acquittés en 2008, 2009 et 2010 par la société Smith international France en Algérie, au Cameroun

de représentant légal de la société de droit espagnol Reiki Forum International, devait être regardé comme ayant son domicile fiscal en France en application des dispositions de l'article 4 A et du a

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue LANSON INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

du droit international.

elles demandent également que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale

née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 24 novembre 2015 tendant à l'abrogation de l'article 2 et des points 1.2 et 2 de l'annexe du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application

Il résulte de ces dispositions que l'Etat est compétent en matière de dessertes aériennes internationales de la Polynésie française pour toutes les dessertes qui n'ont pas pour seule escale en France le

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'EURL WINCALL INTERNATIONAL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence à suspendre le décret litigieux, qui va entrer en vigueur le 1er août 2005 et qui, modifiant des dispositions législatives, méconnaît de manière

, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité

Pour l'application de ces dispositions, qui résultent de la transposition en droit interne de l'article 9 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations

Il ressort des écritures de la société Lactalis International devant le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris qu'elle soutenait que la teneur en poids de matières grasses

matières qui sont du domaine législatif ". 3.

déterminante, du braconnage et du commerce international illégal de l'ivoire.

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux ..." ; que

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu la convention

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

premières acquises sur les marchés internationaux ou des matières premières acquises sur le territoire national et dont les prix sont étroitement liés aux variations des cours internationaux" ; qu'aux