DES SOMMES REINTEGREES DANS SES RESULTATS ET PRESUMEES DISTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS REPONDU ; QUE, DES LORS,

ressort pas des pièces du dossier que, dans l'appréciation des mérites des candidats auxquels ils se sont livrés, le Conseil supérieur de la magistrature ou le ministre de la justice auraient fait application

juillet 2008, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

D'UNE SANCTION AUTRE QUE L'UNE DE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES ; QUE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES, PORTANT ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. / Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque

française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée par Mme

du 7 avril 2011, enregistrée le 8 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'autorité judiciaire doit donner connaissance à l'administration des finances de toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer

... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de créer un chemin rural sur une des parcelles exclues du périmètre de remembrement a été prise, non

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ".

Il ressort des pièces du dossier que, en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application

prévues par l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la décision du 28 juillet 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et les décisions implicites du Premier

75009) ; la SOCIETE DOCUMENT CHANNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient adoptés les décrets d'application

LIBELLEES AU NOM DE LA SOCIETE X ... ; QU'IL LUI APPARTIENT DES LORS D'ETABLIR QUE CES SOMMES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES ASSOCIES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE PREUVE

août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2010, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. / Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a prononcé la décharge de la pénalité fiscale établie au nom

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une