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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604405
11 février 2011
doit être appliquée à ce contrat exécuté sur le territoire français ; qu'un salarié ne peut être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions
SECTION
CETAT:CETATEXT000007654619
29 octobre 1976
ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ACCORD PUBLIE PAR DECRET
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007993310
9 juin 1999
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1997, l'ordonnance en date du 18 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application
CETAT:CETATEXT000007707354
16 décembre 1983
juin 1977 à l'encontre des dirigeants de la société Varonas Investment Corporation tendait à la condamnation de ceux-ci au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652205
11 février 1976
des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif - Contrat signé entre un ressortissant français et une autorité française ayant son siège à l'étranger. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639493
17 novembre 1969
CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012929
23 mai 2003
SE PRONONCER SUR LA LÉGALITÉ DE L'INSCRIPTION AU FICHIER - ABSENCE [RJ1]. | 17-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE - ABSENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS POUR SE PRONONCER
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038088246
1 février 2019
Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la juridiction administrative française est compétente pour connaître du recours de l'intéressé contre la décision de la ministre des armées refusant
CETAT:CETATEXT000007735431
27 février 1987
Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire
CETAT:CETATEXT000007638310
6 novembre 1968
CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021191617
19 octobre 2009
APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA - DÉCISION PRIANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D'APPORTER L'ASSISTANCE NÉCESSAIRE À UN PRÉVENU - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163472
9 juillet 2012
COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES INSTITUÉ PAR LE CODE DES IMPÔTS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - IMPÔT LOCAL AU SENS DES ART.
CETAT:CETATEXT000007638312
CETAT05-03,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en
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CETAT:CETATEXT000007813749
22 avril 1992
PAR LE JUGE FRANCAIS | 05-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE | 17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION
CETAT:CETATEXT000007786412
15 mai 1991
Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football, - les conclusions de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647857
16 octobre 1974
COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Application de la loi du 5 avril 1937 au Territoire français des Afars
CETAT:CETATEXT000007676086
15 octobre 1982
15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle. | 17-
CETAT:CETATEXT000007644491
21 juin 1974
1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION
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CETAT:CETATEXT000007659970
28 janvier 1983
DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Litige né de la résiliation du contrat engageant un ressortissant étranger dans un service public français à l'étranger [sol. impl.]. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190497
17 mars 2004
17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION
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