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6 396 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604405

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

doit être appliquée à ce contrat exécuté sur le territoire français ; qu'un salarié ne peut être réputé avoir par avance accepté le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007654619

Admin. suprême

29 octobre 1976

29 octobre 1976

ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE RELATIF AU SIEGE DE CETTE ORGANISATION ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ACCORD PUBLIE PAR DECRET

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007993310

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1997, l'ordonnance en date du 18 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707354

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

juin 1977 à l'encontre des dirigeants de la société Varonas Investment Corporation tendait à la condamnation de ceux-ci au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652205

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif - Contrat signé entre un ressortissant français et une autorité française ayant son siège à l'étranger. | 46-03 OUTRE-MER - COOPERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639493

Admin. suprême

17 novembre 1969

17 novembre 1969

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012929

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

SE PRONONCER SUR LA LÉGALITÉ DE L'INSCRIPTION AU FICHIER - ABSENCE [RJ1]. | 17-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE - ABSENCE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS POUR SE PRONONCER

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038088246

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Cependant, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la juridiction administrative française est compétente pour connaître du recours de l'intéressé contre la décision de la ministre des armées refusant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007735431

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638310

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens de magistrats servant en Algérie

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191617

Admin. suprême

19 octobre 2009

19 octobre 2009

APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. - TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA - DÉCISION PRIANT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE D'APPORTER L'ASSISTANCE NÉCESSAIRE À UN PRÉVENU - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163472

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - IMPÔT FONCIER SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES INSTITUÉ PAR LE CODE DES IMPÔTS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - IMPÔT LOCAL AU SENS DES ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638312

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

CETAT05-03,RJ1,RJ2 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance [après le 1er juillet 1962] - Dommages causés aux biens des magistrats servant en

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813749

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

PAR LE JUGE FRANCAIS | 05-01-03 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT SERVI OU SERVANT EN ALGERIE - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE | 17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786412

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647857

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES. - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC. - Application de la loi du 5 avril 1937 au Territoire français des Afars

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676086

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlements relatifs aux restitutions à la production pour les produits amylacés - Question préjudicielle. | 17-

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644491

Admin. suprême

21 juin 1974

21 juin 1974

1967 ; LE DECRET N° 72 143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659970

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Litige né de la résiliation du contrat engageant un ressortissant étranger dans un service public français à l'étranger [sol. impl.]. | 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190497

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

17-05-01-01-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE MATÉRIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier

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