Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 17 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639493
- Date
- 17 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative française - Détermination du tribunal administratif compétent - Notion de "litige né avant le 1er juillet 1962" [application du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964]. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Application du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964 relatif au règlement de certaines procédures qui relevaient antérieurement de la compétence des juridictions françaises d'Algérie - Notion du "litige né avant le 1er juillet 1962".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 17 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639493
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel