qui ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 27 avril 1998, d'une décision de refus de séjour entrait ainsi dans un cas où il pouvait, en application

X... ne serait pas régularisée par la délivrance d'un titre de séjour et demandé "qu'il soit fait une stricte application de la loi" n'est pas détachable de la procédure judiciaire engagée par ledit procureur

porté sur les faits une appréciation erronée, dès lors que l'effet thérapeutique n'est que l'une des composantes du service rendu et que l'avantage concurrentiel dont bénéficie HYALGAN résulte de la stricte

mouvements à caractère sectaire ; que par la première, en date du 29 février 1996, le garde des sceaux, ministre de la justice, indique que la lutte contre les dérives sectaires devait reposer sur une application

PRECITEES ; QUE SI LE PRIX DE L'EAU EST SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 AVRIL 1953, PRIS POUR L'APPLICATION

l'Isle-Adam puisse utilement invoquer la circonstance que le tarif applicable aux élèves étrangers à la commune n'excéderait pas le prix de revient du repas, ni l'incidence défavorable que comporterait une stricte

des pièces du dossier qu'en vue de la négociation d'une convention collective relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans le secteur des télécommunications, dont le champ d'application

rédaction alors applicable, est devenu inopérant ; que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité ne peut qu'être écarté, dès lors que la situation qui est faite à la requérante résulte de la stricte

circonstance que les tarifs applicables aux élèves étrangers à la commune n'excéderaient pas le prix de revient des prestations fournies par l'école, ni l'incidence défavorable que comporterait une stricte

GOUVERNEMENT LE 2 OCTOBRE 1963, A LA SUITE DE LA NATIONALISATION, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, DES PROPRIETES AGRICOLES EXPLOITEES PAR DES FRANCAIS, NE CONTIENT D'AUTRE ENGAGEMENT QUE CELUI DE VEILLER A LA "STRICTE

aurait eue, s'il avait continué d'exercer sa carrière d'ouvrier au lieu de devenir fonctionnaire, d'accéder aux professions spécifiquement aéronautiques, ni, enfin des considérations tirées de ce que la stricte

à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : 1° L'article 261 D, 4°, b. du code général des impôts, en ce qu'il conditionne strictement

341-7 du code du travail lui étaient applicables et qu'elle pouvait présenter ses observations dans un délai de 15 jours, ce qu'elle fît par lettre du 17 mars 1980 ; que ces formalités constituent la stricte

en fait des tâches identiques à celles qui sont confiées à des ouvriers des professions aéronautiques, ni le caractère prétendûment inéquitable des conséquences auxquelles aboutirait en l'espèce une stricte

nécessitant de faibles emprises, dont il indique la liste et la localisation, peuvent y être implantés ; qu'en outre, il place au nombre de ses objectifs la protection des vallées vosgiennes et la stricte

inopérant et mal fondé ; qu'en effet, la décision attaquée n'a pas vocation à être soumise à la consultation des institutions représentatives du personnel dès lors que, d'une part, elle n'intervient qu'en stricte

possibilité pour le pouvoir réglementaire de déroger au régime contentieux de droit commun devant les juridictions administratives, qu'il précise que les dérogations procédurales prises pour son application

DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI LORS DE LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE TRAVAIL : CONSIDERANT QU'EN PRECISANT QU'IL Y AURAIT LIEU DE FAIRE UNE "STRICTE