CONTRE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE.

DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1972 LE POUVOIR DE PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT AURAIT

X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ; 2° rejette la

DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUX : - CONS.

publique ; Considérant que l'arrêté attaqué en date du 31 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine, a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble appartenant

à l'époque de l'enquête ont un caractère d'utilité publique ; Considérant que l'arrêté du 3 février 1972 a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement d'un ouvrage d'art et de la plate-forme

de Bliesbruck, et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

, LES TERRAINS DONT S'AGIT ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE MOLIERES, QU'ILS ETAIENT DESTINES A LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC DE SPORTS ET DE LOISIRS, AINSI QU'IL RESULTE D'UN ARRETE DECLARATIF

susvisé l'illégalité de l'arrêté d'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire susmentionné ; En ce qui concerne l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'arrêté déclaratif

déclaratif d'utilité publique, ne justifie pas d'un intérêt propre distinct de celui de la commune à l'annulation de l'arrêté litigieux ; que, par suite, elle doit être regardée comme ayant été représentée

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

Yves Y..., sous-préfet d'Argentan, à l'effet de signer les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ; qu'ainsi M.

déclaratif d'utilité publique est intervenu sur une procédure irrégulière ; que par suite l'ASSOCIATION AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CABELLOU-CONCARNEAU est fondée à soutenir que c'est à tort que par

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 10 MAI 1974 : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 10 MAI 1974 A ETE PUBLIE AU JOURNAL

ELECTRIQUE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE D'AUBENAS, PAR ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 ; QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CETTE DECLARATION

déclaratif d'utilité publique ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de porter la profession du commissaire-enquêteur à la connaissance du public, ni de mentionner les

du 22 mai 1979 déclaratif d'utilité publique : Considérant qu'en estimant que M.

D'UTILITE PUBLIQUE.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par deux arrêtés en date du 17 mai 1985 et du 14 juin 1985 le préfet de la Vienne a déclaré d'utilité publique l'opération de lotissement pour laquelle

INTERESSES N'ONT PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER QU'A COMPTER DU LUNDI 25 MARS; QU'AINSI L'ENQUET E N'A PAS EU LA DUREE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET QUE L'ARRETE