X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de la coopération et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 26 octobre 1987 modifiant l'arrêté du

A a formé un recours gracieux tendant au versement des traitements et indemnités résultant de l'entière application des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments

du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ; Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des

de l'indemnité de responsabilité allouée aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire ; - l'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des emplois de directeurs régionaux

de l'économie, des finances et de l'industrie fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les services centraux et déconcentrés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2002-185 du 14 février 2002 ; - l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité

A a formé un recours gracieux tendant au rétablissement de son grade, au versement des traitements et indemnités résultant de l'entière application du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

du 24 novembre 2017 modifié fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire ; - de l'arrêté du 5 février 2022 fixant

et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense et, d'autre part, de l'arrêté interministériel du même jour fixant les conditions d'attribution et le taux de ces

A PARIS 16EME ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 7 OCTOBRE 1980 FIXANT LA LISTE D'ADMISSIBILITE DES CANDIDATS AU DEUXIEME CONCOURS INTERNE

AD et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2004 du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget fixant, par pays et par groupe, les taux d'ajustement

en date du 9 mars 1984 fixant l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, en tant que cet arrêté concerne les indemnités versées aux

TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT

Requêtes du syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics tendant à l'annulation des arrêtés du 20 août 1979, du 12 février 1980, du 27 novembre 1980, du

1985, en tant que cet arrêté concerne les indemnités versées aux instituteurs chargés de la formation pédagogique, rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ensemble

auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget du 12 avril 1989 fixant le taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32

tribunal administratif d' Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 22 juin 1983 accordant à M. et Mme X... une indemnité

contrôle sur la production des pièces justificatives des dépenses ainsi effectuées, dès lors qu'ils ne disposaient pas d'un arrêté ministériel fixant le montant des indemnités en cause ; qu'elle les a