X... devant le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 5 octobre 1972 déclarant insalubre l'immeuble dont est propriétaire M.

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REFUSE LE 25 JUIN 1975 D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR DU 1ER FEVRIER 1973 DECLARANT D'UTILITE

QUE POUR ANNULER L'ARRETE DU 21 JUILLET 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE STATION, L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1971 DECLARANT CESSIBLES LES TERRAINS NECESSAIRES A SON EDIFICATION

l'arrêté du 27 avril 1990 déclarant cessibles les terrains lui appartenant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat et la société immobilière du département de la

SANTE ET DES SOLIDARITES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté

préfet de Paris a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la ville de Paris d'un immeuble sis ... et déclaré cet immeuble immédiatement cessible ; 2°) ordonne la suspension de l'exécution de l'arrêté

. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux effets de l'ordonnance du 25 août 2021, par laquelle il a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, suspendu l'exécution de l'arrêté

concerté sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme ; / 6° Les arrêtés déclarant insalubres des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation sur le fondement de l'article

X..., un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 janvier 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux sans que la commune ait été ni appelée ni

administratif de Bordeaux, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 du préfet de la Dordogne déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée

; les requérants susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 2000 déclarant d'utilité publique l'acquisition de locaux commerciaux leur appartenant

Z... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 1er décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du

Par un arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement en tant qu'il a annulé les arrêtés préfectoraux