cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment

à l'hôpital public, telle qu'elle résulte de la loi du 28 octobre 1982, du décret du 29 décembre 1982, des arrêtés ministériels des 30 décembre 1982 et 21 février 1983 et des circulaires n os 4041 et

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de 10 ans, depuis plus de quinze ans ou qui n'ont pas été

des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d' Argenteuil (Val-d'Oise) pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau, de redevances

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 ; "Sous réserve des dispositions de l'article

n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc

-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 8 ; Vu l'arrêté du préfet de police du 27 décembre 1961 modifié par l'arrêté du 29 avril 1972 ; Vu le code des

susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 décembre 1951; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20; Vu

recteur de l'académie de la Réunion de modifier l'arrêté, en date du 13 janvier 1987, la reclassant dans le corps des professeurs de lycée professionnel ; 2°/ annule le refus ainsi que l'arrêté susmentionnés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu le décret n° 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret n° 86-404 du 12 mars 1986

ou par un règlement d'administration publique (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre le 27 octobre 1965 et le 15 octobre 1971, M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 : "Les militaires admis

; Vu 2°/, sous le n° 93 914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2 annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de celui-ci, le 1er juin 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X..., de nationalité française, qui résidait en Suisse depuis le 29 mai 1981 et y a travaillé jusqu'au 31 décembre 1982, date à laquelle a pris effet son licenciement pour motif économique, ne pouvait

par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté d'expulsion pris le 5 novembre 1987 à l'encontre de M.

Paris du 29 juillet 1969 ayant accordé les dérogations au motif qu'il avait été pris sur une procédure irrégulière et, par voie de conséquence, rapporté les arrêtés ministériels des 3 octobre 1969 et