aux articles L. 2121-1 et L. 2121-12 du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 et L. 2121-3 du même code lorsque le point d'origine et la

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'Agence de la biomédecine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'Agence de la biomédecine ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

DES FOYERS, dont le siège est 19-21 rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207) ; l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA00635 du 18 avril 2008

; Considérant ce qui suit : 1.

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Atelier 15 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du territoire de la Nouvelle-Calédonie, annulé

prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.

-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-7 et L. 2141-11 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation./ Toute violation

de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 5 juillet 2017 pris en application de

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 AVRIL 1971, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE JARDIN DES

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret

761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.