dans les conditions de vie respectives" ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet, la forme d'un

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

du commerce extérieur tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à Mme Z... une indemnité de 349 272

et E 279 appartenaient à M.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, dont le siège social est ... (69003) et tendant à ce que le conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 27

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de la maison d'enfants "La Bourdonnière" l'arrêté

; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Anne-Marie X, le jugement du 26 octobre

PRESENTEE POUR LA CONGREGATION DES SOEURS HOSPITALIERES DE SAINT THOMAS DE VILLENEUVE, ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419, Pontijou, à Maves (41500), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 août et 27 octobre 2003, présentés pour M. Alphonse X, demeurant ... ; M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 juillet 1985 en tant qu'il a annulé l'arrêté

attaqué a été pris en application de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le dernier alinéa de cet article renvoie à des arrêtés des ministres chargés du logement, de

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M. C...F...a été incarcéré en avril 2009 à la maison d'arrêt d'Angoulême pour y exécuter une peine d'emprisonnement ferme de quatre mois.

pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du conseil général ... (59047) ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt