L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile

Vu la procédure suivante : M.

civil ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-

Vu la procédure suivante : M.

1982 ; Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, COMME CELUI PRECEDEMMENT ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des Hospices civils de Lyon qui ne sont pas, dans la présente instance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 ; - les décrets n°s 2015-1044

Selon l'article 951 du code civil : " Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses

de procédure civile ; Vu le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, modifié par le décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait total de l'autorisation peut être prononcé par le préfet lorsqu'il a été établi, après enquête du médecin inspecteur départemental

de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié notamment par le décret n° 56-1070 du 17 octobre1956 et l'article 17-IV du décret n° 88-484 du 27 avril 1988 ; Vu le code de justice

Vu la procédure suivante : M.

d'administration publique pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 ; Vu le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; Vu le code de justice administrative

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Conditions - Mention des voies et délais de recours (article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 11 DECEMBRE 1963 DISPOSE : "LA DEMANDE EST SOUMISE A ENQUETE LOCALE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - la directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 ; - le code général des impôts et le livre des procédures