1601-3 du code civil, un immeuble en l'état futur d'achèvement destiné à constituer l'hôtel de région ; que la région Midi-Pyrénées fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

1601-1 à 1601-4 du code civil ..." ; qu'il ressrt des pièces du dossier que les terrains issus de la division de la propriété de la société Carloz constituent l'assiette d'immeubles à construire dont

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

HENRI , CORRECTEUR IMPRIMERIE NATIONALE, XP... 1603 YAOUNDE, LA DAME ZG... SIMONE , INSTITUTRICE, XP... 552 YAOUNDE, LES SIEURS ZH...

date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1603 du 19

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 ; Vu le décret n° 2005-1603 du 19 décembre

D'autre part, aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi

L. 1614-8-1 et aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales.

; En ce qui concerne les dispositions attaquées de l'article R. 1614-109 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1614-109 du code général des collectivités

Considérant que l'article 1609 vicies du code général des impôts a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans

En vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et d'autre part des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis, 1600-0 G du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres

du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages ; qu'aux termes de l'article 1609 quinquies

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, de tels arrêtés ne sauraient être regardés comme des mesures d'exécution de ce décret au sens de l'article 22 de la Constitution.