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3 134 résultats pour « article 1 du contrat stipule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008078374

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

son accord ; que ces stipulations sont indivisibles du contrat et de l'acte de garantie dans leur ensemble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.F.G.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Article 2 : L'article 45 du contrat conclu entre la commune d'Orly et MM.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

des autres stipulations du contrat ; que le litige peut donc être réglé dans le cadre contractuel, en écartant l'application des seules stipulations relatives au transfert de propriété des installations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

conclu le 29 novembre 1957, dénommé "traité de concession", la société Sablaise des eaux a elle-même succédé à Electricité de France dans l'exploitation du service ; que si l'article 1er du contrat stipule

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972271

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Sous réserve des dispositions du 1 de l'article 119 bis et de l'article 125 B, les personnes physiques qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que l'article 107 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, en vigueur à la date de signature du contrat d'engagement de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184855

Admin. suprême

23 février 2004

23 février 2004

précitées de l'article 20-1 du cahier des clauses administratives générales, c'est sans commettre d'erreur de droit qu'elle a jugé qu'en l'absence de stipulation expresse du cahier des clauses particulières

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770007

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli la demande de la société qui était recevable à contester devant le juge du contrat

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140333

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

BATINOREST au preneur pendant les quinze ans de la durée du bail ; que le contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée du bail par le preneur, la S.A.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958635

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

L. 122-12 du code du travail, aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code, relatives au maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, trouvait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626618

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

de l'article 3 du contrat liant la société MAXIAM auxdits commerçants, elle reversait à ceux d'entre eux dont les achats ainsi réalisés dépassaient un quota fixé par contrat une somme égale à 1,44 % de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061369

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621271

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

A SIGNE AVEC MME C..., AU COURS DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973, QUATRE CONTRATS D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE DIVERS SPECTACLES DE THEATRE ; QUE LES CONTRATS CONCLUS ENTRE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815804

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008107273

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

, toute mesure nécessaire à la continuité du service public qui est justifiée par l'urgence et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte des stipulations du contrat signé

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008064931

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

exclu du champ de l'arrêté d'extension ; qu'ainsi, la fédérationrequérante ne peut utilement se prévaloir de ce que les stipulations du 5 de l'annexe 1 de l'accord du 27 mars 1997 et celles du 6 de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420318

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007820734

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

de l'une des parties, l'annulation de mesures prises par l'autre partie comme contraires aux clauses du contrat et s'il lui appartient seulement de rechercher si ces mesures sont intervenues dans des

Source officielle