AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008078374
27 octobre 2000
27 octobre 2000
son accord ; que ces stipulations sont indivisibles du contrat et de l'acte de garantie dans leur ensemble ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE B.F.G.
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7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
19 janvier 2011
Article 2 : L'article 45 du contrat conclu entre la commune d'Orly et MM.
Source officielle