Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural prévoit que "l'exploitant agricole ou l'artisan

L. 761-10, L. 761-6, L. 761-12 et L. 761-15 du code rural : Considérant que si l'article L. 761-10 du code rural, relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire des

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la SOCIETE UNISEM sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

HIPPOLYTE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA CROUZILLE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; - le code rural et de la pêche

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du code rural, "les décisions prises par la commission communale en vertu des chapitres II et III du présent titre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

Aux termes de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation,

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1979 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1143-3 du Code rural : Considérant qu'en vertu de l'article 1143-3 du Code rural, dans sa rédaction applicable en 1982 : "Sauf le cas de fraude ou de déclarations sciemment inexactes ou incomplètes, les

1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62-I de la loi susvisée du 23 janvier 1990 les cotisations

irrecevable n'est pas fondé ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : "Nul

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 8 juillet 2003 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31