Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007943118
10 avril 1996
10 avril 1996
25-1° susmentionné est inopérant ; Sur le moyen tiré de la modification d'un fossé existant le long des parcelles anciennement cadastrées 1003 et 1002 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184910
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008184917
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008184928
30 juillet 2003
30 juillet 2003
article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7
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CETAT:CETATEXT000008184934
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008184940
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008184948
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008186633
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186640
30 juillet 2003
30 juillet 2003
article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du 7
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CETAT:CETATEXT000008186646
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008186653
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008187272
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008187278
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
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CETAT:CETATEXT000008187284
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187290
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187297
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008187303
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
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CETAT:CETATEXT000008190776
30 juillet 2003
30 juillet 2003
son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les décrets n° 76-636 du 2 juillet 1976 et n° 80-336 du
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190792
30 juillet 2003
30 juillet 2003
40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007790300
10 juillet 1992
10 juillet 1992
du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié par le décret n° 85-914 du 21 août 1985 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu
Source officiellePage 2 sur 76