Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 321-1

, signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023

son article 1er ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977, notamment son article 1er ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

A passant de l'indice 963 (correspondant au troisième chevron du groupe A) à l'indice 1004 (correspondant au deuxième chevron du groupe B) ; que, dès lors, conformément à l'article 56-1 du décret du 6

de l'aviation civile ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code forestier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DROIT D'EXERCER CETTE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D verseront à la commune d'Autun une somme de 1500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C et M.

R. 244-1 du code de l'aviation civile en émettant de tels avis défavorables. 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'arrêté litigieux ne pourrait légalement se fonder sur l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile qui prévoit que le survol d'une agglomération

2001, dont les dispositions sont conformes à la règle énoncée par l'article 372-2 du code civil ; Vu, enregistré le 29 novembre 2002, le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.