Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 février 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A ROYAN  CHARENTE-MARITIME  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 17 MAI 1974 EN TANT QU'IL A FIXE A 55.000 F SEULEMENT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE A LA DATE DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES, ENSEMBLE DECIDER QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE PORTEE A 220.000 F;
VU LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1793;    VU L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET N. 63-1129 DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DECRET N. 66-240 DU 14 AVRIL 1966, LE DECRET N. 67-1238 DU 22 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET N. 69-762 DU 24 JUILLET 1969;    VU LE DECRET N. 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958;    VU LE DECRET N. 67-148 DU 24 FEVRIER 1967;    VU LA LOI N. 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-935 DU 17 NOVEMBRE 1966;    VU LE DECRET N. 67-1162 DU 22 DECEMBRE 1967;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR Z... SE BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE EN CE QU'IL A LIMITE A 55.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A RAISON DE LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES AUX ENCHERES PUBLIQUES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX FONCTIONS DE VENDEUR DE MEUBLES DEVAIT ETRE CALCULEE A LA DATE D'APPLICATION DE LA Loi DU 30 NOVEMBRE 1965 :    CONSIDERANT QUE SI LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES A PREVU DANS SON ARTICLE 3  ALINEA 4  QUE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ETAT AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES USANT DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE DE CONTINUER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PENDANT DIX ANNEES AU PLUS A COMPTER DE LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI ET JUSQU'A L'AGE DE 70 ANS, NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INFERIEUR A L'EVALUATION DE LA FINANCE DE LEUR OFFICE A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI, IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRODUITS DU GREFFE PROPREMENT DITS SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ET NON AUX PRODUITS DES VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES SUR LESQUELS EST CALCULEE L'INDEMNITE DUE PAR LES AUTRES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967. QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1967 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE VISES PAR LA REFORME DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES : DES INDEMNITES SONT DUES AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS AUTORISES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR A PROCEDER AUX VENTES PUBLIQUES DE MEUBLES, FRUITS ET RECOLTES PENDANT PAR RACINES ET COUPES DE BOIS TAILLIS. CES INDEMNITES SONT FIXEES ET LEURS DEBITEURS SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'UN GREFFIER QUI A USE DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, LA DATE A LAQUELLE IL CONVIENT DE SE PLACER POUR APPRECIER L'ETENDUE DE SES DROITS A INDEMNITE EST CELLE A LAQUELLE IL CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE GREFFIER;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET CONCERNANT LES MODALITES DE NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS FAIT OBLIGATION AU TITULAIRE D'UN OFFICE CREE, D'INDEMNISER LES COMMISSAIRES PRISEURS OU LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS VENDEURS DE MEUBLES, L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE NE DOIT INTERVENIR QU'A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE LA PRESTATIONS DE SERMENT DU TITULAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... NOMME PAR ARRETE DU 21 JUIN 1957, GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES EN RESIDENCE A ROYAN, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 16 OCTOBRE 1969; QUE CETTE DEMISSION A ETE ACCEPTEE LE 19 OCTOBRE 1969; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 L'INDEMNITE QUI  LUI ETAIT DUE POUR LA PERTE DU PRODUIT DES VENTES MOBILIERES ET DES PRISEES D'INVENTAIRE QU'IL ETAIT AUTORISE A EFFECTUER EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1793, DEVAIT ETRE FIXEE A LA DATE DE L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION EN FONCTION DE SA COMPETENCE A CETTE DATE; QU'EN RAISON DE LA NOMINATION DU Y... GEOFFROY COMME COMMISSAIRE PRISEUR A ROYAN PAR ARRETE DU 29 MARS 1969, LE SIEUR Z..., DE MEME QUE LES AUTRES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS AUTORISES A FAIRE DES VENTES DE MEUBLES AVAIT PERDU EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963, LE DROIT D'EXERCER CETTE ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROYAN;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN ESTIMANT QUE LA CREANCE DUE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE LA CREATION DE L'OFFICE DE COMMISSAIRE PRISEUR DE ROYAN NE POURRAIT ETRE LIQUIDEE QU'EN 1975 ET EN FIXANT L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN FONCTION DE SA COMPETENCE AU JOUR DE SA DEMISSION, LE GOUVERNEMENT LOIN DE MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1967, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES STIPULATIONS D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA PROFESSION PAR TOUS LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, IL EST CONSTANT QUE CE PROTOCOLE N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE SA VIOLATION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.