du 1er décembre 1988 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation ; Article 1er : La requête présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et MM.

pour les numéros non géographiques et prévoit que l'Autorité n'attribuera plus des numéros de la forme 087BPQMCDU six mois après la date d'adoption de la décision ; 2°) d'annuler la décision n° 051086

9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et par l'article 17 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 pour obtenir un titre de séjour et qu'elle ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Raoul X... transmise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Paris est rejeté.

de pharmacie au Vigan ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

qualité d'intérimaire de recette auxiliaire des impôts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 83-1025

à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée auxquelles il donne accès ainsi que du type d'établissement où ces fonctions peuvent être exercées" et qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel

Par un arrêt n° 17MA03422 du 1er juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la région PACA, par les articles 1er, 2 et 3 de son dispositif, a annulé les articles 1er, 2 et

1975 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative modifié par le décret n° 83-1025

décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur leur demande tendant à l'abrogation des décrets n° 91-1067 du 14 octobre 1991, n° 95-1085

Le Champo" sis ..., 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 17 juin 1985 pris sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié par les

; la société FREE SAS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision n° 05-1085

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

rayant cent quinze médicaments de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-1025

conditions prévues à l'article R. 35.

pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'abrogation de l'article

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 1085/84 F du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impôts et taxes