DECRET N° 75-1213 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Les articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (civelle) respectivement en eau douce

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

PUBLICS (ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] - COMPATIBILITÉ AVEC LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À LA CONV.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

de l'article R. 822-5 du même code.

106 du code minier, être refusée que pour les motifs énoncés dans cet article, ne constitue pas une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; Considérant qu'il résulte de ce

L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite précitées doit être entendu comme désignant les sommes effectivement dues au pensionné au titre d'une année civile, par l'un des organismes

des juridictions financières ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative

40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée

de procédure civile ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie