3 de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'affirmation du requérant selon laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés par la procédure belge, laquelle violerait les articles 5 et 6

, selon la procédure de référé ; que l'article L. 7 du code électoral est une loi spéciale qui déroge aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal ; que seul l'article 775-1 du code de procédure

D. 117-1 du même code, selon lequel : " §.1.- Est passible de 2 à 4 mois d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs CFP : / - quiconque aura transgressé les dispositions des articles

procédure contradictoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D. 115 à D. 117-1 et D. 147-6 à D. 147-9 du code

Y... est fondé à soutenir que le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que le délai imparti par l'article R 114

L. 113-1 du code électoral.

BLERIOT, LAMBERSART 114 HORNAIN ROBERT, 1 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 115 HOFMAN GASTON, 158 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME 116 JOUGLET PIERRE, 13 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART 117 JOVENIAUX

Y coupable d'infractions au code électoral et le condamner aux peines prévues par l'article L. 113-1 du même code ; 6°) de condamner M.

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

X... n'a pas produit de déclaration de son revenu global pour l'année 1972 ; qu'il se trouvait donc, par application de l'article 179 du code général des impôts, en situation de taxation d'office de son

cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1o, 4o, 6o et 8o de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 114-1 du même code, par l'intermédiaire de consultations autorisées, ainsi que, en application de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, de faciliter l'instruction des demandes en matière de

Vu 1°/, sous le 111 406, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : - d'annuler

créances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.