et militaire de retraite qui lui ont été concédées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 311-1, modifié par l'article 1er du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L.

CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT ; VU LE DECRET N° 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat "

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Considérant que

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat"

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 85-834 du

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que l'article 2 de cette ordonnance

Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires

3 de la même ordonnance : "Le chapitre II du titre III du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article L.86-1 ainsi rédigé : Le paiement d'une pension civile

RESSORT ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 3E AL.

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; Considérant que le décret attaqué du 27 février 1986 portant statut particulier du