B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant

( ...)". 1°) - L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose que : "Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à

à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels

des affaires familiales sur le fondement des articles 252 et suivants du code civil et 1108 du code de procédure civile ; Vu, enregistré le 10 septembre 2008, le mémoire présenté par le ministre de l'immigration

du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts : " Les jugements des tribunaux administratifs

et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret

5 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, codifié à l'article 279-O bis du code général des impôts : "I.

Il résulte des dispositions des articles L. 41 et L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques citées au point 4 qu'il appartient à l'ARCEP d'attribuer les autorisations d'utilisation

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93

X... soutient que la cour administrative d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite en ne censurant pas l'absence de consultation de l'organisme

106 du code minier, être refusée que pour les motifs énoncés dans cet article, ne constitue pas une dérogation aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ; Considérant qu'il résulte de ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; - le décret n°

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux

requête de la société est devenue sans objet ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.177 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, les jugements du tribunal

en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; Considérant que

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable à l'espèce : Les dispositions