de l'article 1166 du code civil ; qu'en retenant, pour juger que le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, n'avait pas qualité pour rechercher la responsabilité contractuelle

MARYVONNE , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES COLLEGES XP... 1168 YAOUNDE, LES SIEURS LAINE EG... , PROFESSEUR, XP... 1168 YAOUNDE, BR...

13 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

européenne devenue la Communauté européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le code

( …) des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 581136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ; qu'aux termes de l'article 2

de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant

inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 311-1, modifié par l'article 1er du décret n° 2010-164 du 22 février 2010, et l'article L.

L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant

l'indemnité de changement de résidence à laquelle il avait droit, de sa compagne, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 8 juin 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

et militaire de retraite qui lui ont été concédées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article