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28 résultats pour « article 12 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036028795

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

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Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

prévue à l'article Lp. 5521-1, une activité professionnelle atteint un pourcentage significatif de recrutements de salariés dont le numéro d'inscription à la CPS a été attribué depuis moins de 10 ans,

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 34-12 du même code : " Le Premier ministre refuse l'octroi de l'autorisation prévue à l'article L. 34-11 s'il estime qu'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468985.20221130

Admin. suprême

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 12 septembre 2022, un important dégât des eaux a imposé au CROUS d'intervenir, en application de l'article 10 de son règlement intérieur, dans ce logement dont la dégradation, étayée par différentes

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498126

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

01-02-02-01-03-12 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205236

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Article 2 : La requête n° 401830 de la société Free Mobile est rejetée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027499104

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 12 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que le conseil supérieur de la

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

. - BONIFICATION D'UN AN PAR ENFANTS POUR LES MÈRES AYANT INTERROMPU LEUR ACTIVITÉ DANS LE CADRE D'UN CONGÉ DE MATERNITÉ (L. 12 ET R. 13 DU CPCMR) - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INDIRECTE FAVORISANT LES MÈRES

Résumé IA — à vérifier