AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036028795
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera une somme globale de 5 000 euros à la société anonyme Etablissements Bargibant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
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23 octobre 2019
23 octobre 2019
prévue à l'article Lp. 5521-1, une activité professionnelle atteint un pourcentage significatif de recrutements de salariés dont le numéro d'inscription à la CPS a été attribué depuis moins de 10 ans,
Source officielle