8 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée et notamment son article 12 bis ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

une violation des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles : "Toute personne dont les droits et libertés

tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de cet article : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision en date du 12 mai 1992 ; Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de

septembre 2002 constitue une grave violation du droit fondamental à un jugement équitable ; 2/ prenne toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, au constat des manquements et atteintes manifestes

Considérant qu'en soutenant que le remembrement de Saint-Evarzec a été décidé en violation de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, Mme A... conteste la

de ces dispositions ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant ; Sur la légalité de l'article 1er du décret du 28 février 1990 : Considérant que le principe d'égalité

: Considérant qu'il résulte des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et de l'article 36 de la loi du 22 décembre

des dispositions susrappelées de l'article L.121-12 du code des communes ; que, dès lors, il y a lieu d'en prononcer l'annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

12 bis, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...) la commission

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1989, présentée par M.

X... à verser à l'association foncière de Villers-en-Argonne la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

France n° 30183/06 du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de cette procédure, a estimé qu'il y avait eu une triple violation de l'article 6 § 1 de la convention, en raison

A n'avait pas à être revêtue de ces signatures ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : Il sera produit à l'appui de la requête : (...)

une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin, enfin retenu un grief tiré de la violation de l'article L. 64 du code électoral ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12

de l'article 5 de la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 manque en fait ; que l'omission de certains passages dans l'exposé des faits produits est sans influence sur la légalité du