d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte déposée du chef de faux ; Vu l'article

Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C... A... , son époux, avec lequel elle était en instance de divorce depuis le 23 avril 2012.

de viol et de tentative d'assassinat ; qu'aux termes de cette plainte, Mme G... aurait été victime le 12 novembre 1973 d'un viol commis par un individu qui s'était introduit chez elle, même individu qui

, agressions sexuelles et violence aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

des articles 63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de

et dotée d'une clientèle propre, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de

N° S 16-85.915 F-D N° 2993 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, 1, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, du premier alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article

civile ; alors, encore, qu'en violation également de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt laisse sans réponse le moyen pris par la société Citel de ce que, dans un arrêt par elle

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents

, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que le refus d'accepter les nouveaux horaires et de prendre son poste étaient fautifs et justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article

, ensemble les articles 1er et 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 juin 2002, M.

La restriction territoriale en question s’analyse donc en un traitement discriminatoire contraire à l’article   1 du Protocole n o   12. Conclusion   : violation (unanimité).

pas une entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une

de l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1832 du Code civil, l'affectio societatis, caractérisée par la volonté des associés de participer à une entreprise commune