déclarées illégales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 37 ; Vu le code civil ; Vu le code forestier ; Vu la loi du 27 juillet 1827 ; Vu la loi n° 51-516 du

civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes, - les conclusions

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980 ; Vu l'arrêté du 24 juin 1980 modifié

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-EGREVE est condamnée à payer une amende de 10000 F.

; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1996 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 1986 est annulé.

1973 pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut des militaires, par arrêté du ministre chargé des armées ; Mais considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

de construction vente du " Bon raisin" la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n

DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU SEUL ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE DANS SON ARTICLE

.) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 15

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

DE L'ARMEE DE TERRE DISPOSE DANS SON ARTICLE 21 QUE "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE M..., LES SOUS-OFFICIERS X... A LA M...

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret °n 75-1213 du 22 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 ; - le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 ; - le code de justice administrative