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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459666.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459669.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459671.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460868.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L. 1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office. 4.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469532.20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
1231-6 du code civil et la somme de 200 euros au titre de pénalités de retard.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460977.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460982.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460984.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460986.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460987.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459659.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459661.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et modifiant le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007873537
10 février 1995
10 février 1995
admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463436.20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1231-6 du code civil 4°) de mettre la somme de 100 euros à la charge du département de la Loire-Atlantique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472989.20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts supplémentaires et des frais de pénalités de retard d'un montant de 600 euros par jour d'abstention dans le versement du revenu de solidarité active.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037134656
29 juin 2018
29 juin 2018
Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043628
25 juin 2020
25 juin 2020
En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429228
3 septembre 2008
3 septembre 2008
l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 299418, la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007871399
10 février 1995
10 février 1995
admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
Source officiellePage 2 sur 5