Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

L. 1222-7 du code des transports.

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-14 du code de la santé publique résultant du paragraphe I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 confie à l'Office national d'indemnisation

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail "Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur et aujourd'hui codifié à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une

la base de l'article 8.

L. 1221-14 " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

Les titres Ier, II et III du livre IV du code du travail s'appliquent aux personnels visés au 1° du présent article.

A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

X... est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 novembre 2010 est annulé.

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur contrat de travail comprenant