de la mutualité ; Vu le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 relatif à l'agrément des maisons familiales de vacances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

35 de la loi précitée et sur l'article 1er du décret précité pour motiver sa décision de rejet du recours administratif préalable ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983

A ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; Vu le décret n° 2007-1259 du 23 août 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application

des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

110 du 4 février 2000 ; Vu le code civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 et notamment

pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié ; Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 ; Vu les décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par