à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration

10 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 selon lesquelles: « 1°.

Article 2 : La demande de Mlle A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mlle A est rejeté.

Vu, 3° sous le n° 334571, la requête, enregistrée le 14 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

Article 2 : La société Bricorama France versera à la société l'Immobilière européenne des Mousquetaires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 8633 du

Conseil d'Etat, en application de l'article 351-2 du code justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

libertés fondamentales ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté

Article 2 : La requête de L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION est rejetée.

figurent à l'article 17-I du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 sont annulés.

pour Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 dans sa rédaction issue du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989,

) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

2 du décret du 22 décembre 1953 que le ministre de l'intérieur, par l'article 3 de son arrêté du 23 juillet 2001, a décidé que la mutation à la Réunion de M.