du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret

A...doit être regardé comme contraire aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail en tant qu'il confiait à l'intéressé des fonctions de simple gynécologue-obstétricien ; 5.

Considérant qu'aux termes des 3 et 4 de l'article 118 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 3.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code

sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CE) n° 1234/2007du Conseil du 22 octobre 2007 ; Vu le code rural ; Vu les décrets n° 2011-1181, n° 2011-1182 et n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, le

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ; - le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le code de justice administrative

4 du décret du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

L. 1244-6 du même code : " Les organismes et établissements autorisés dans les conditions prévues à l'article L. 2142-1 fournissent aux autorités sanitaires les informations utiles relatives aux donneurs

1254 du code civil : "Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

qu'il prévoit par rapport à celles qui résultaient de l'application du décret du 17 octobre 1975 ne constituent pas des modifications majeures au sens de l'article R. 641-14 du code rural ; qu'ainsi,