1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 3.036,22 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.136 BIS INSERE, DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

VU LE CODE CIVIL NOTAMMENT SES ARTICLES 1214 ET 1285 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 68 ET L. 71 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Y..., de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... et de M. Z... sont rejetées. Article 2 : MM.

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

du 22 décembre 1953 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 26 juin 1945 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code

L.12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de son fils Benoît ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

94 du décret du 2 mars 1910, abrogé et remplacé par celles de l'article 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, applicables aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'Outre-Mer : "1 - l'indemnité

de l'Etat qui lui avaient été servis en 1978 et 1979 la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182-A du code général des impôts et tendaient à la restitution des sommes ayant fait

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.124-1 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la VILLE DE STRASBOURG n'est pas fondée à soutenir que le maire était compétent

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

En vertu de l'article 538 du code de procédure civile : " Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse (...) ".