L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; - le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

1235 ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 72-355

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 3, et les alinéas c, d, g, h et k de l'article 4 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification

L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi

1er : La requête de la société civile immobilière " CHENONCEAUX-RENTILLY" est rejetée.

Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de

A..., vice-président au tribunal de grande instance de Bastia, la sanction de blâme avec inscription au dossier en application du 1° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2011 sous le n° C-495/10 ;

L. 1235-3 du code du travail.

1er de la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1303 du 23 décembre 1986 ; Vu le code des pensions civiles

son article 231 ter ; - la loi n° 2001-1275 du 31 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du travail ; Vu la loi n° 55-392 du 3 avril 1955, ensemble le décret n° 55-1275 du 15 septembre 1955 et le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 ; Vu la loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique