, la cour ne s'est pas fondée sur un moyen soulevé d'office qu'elle aurait dû notifier aux parties en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et l'ASSOCIATION CITOYENS ANTI MAFIA JUDICIAIRE demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1202 du 28 septembre

du 3 décembre 1956 à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 911-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger que l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

Aux termes de l'article 1202 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée /.

il y avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu

1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin

643 du nouveau code de procédure civile et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée tendant à l'abrogation du décret n° 98-1232

du 7 février 2007 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

Z... administrateur judiciaire provisoire de la société civile immobilière La Bastide ; °2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs