Conseil d'État5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIESRejet
Conseil d'État · 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 30 juillet 2003
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008209648
- Date
- 30 juillet 2003
administratif
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 juillet 2003
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008209648
Données disponibles
- Texte intégral