13 de la loi susvisée du 5 janvier 1988 "II.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " L'étranger auquel

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : " L'étranger auquel

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet

5 de la loi du 13 juillet 1972 dispose : " ... les généraux de division, les généraux de division aérienne et les vice-amiraux peuvent respectivement recevoir rang et appellation de général de corps

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS

ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; / (...) / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires

ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; / (...) / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 5 août 1970 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1970 précités : "le demandeur doit produire les titres ou tout document

R. 2151-13.

5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le

3 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, notamment son article

. ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

à charge" ; qu'enfin l'article 5 bis, dans la rédaction issue du décret du 9 mars 1987, institue une majoration de l'indemnité pour charges militaires, en cas de mutation d'office, au profit des militaires

5 de la loi du 3 avril 1955 sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain ; que le décret n° 2005-1386 méconnaît l'article 1er de la loi du 3 avril 1955 en ce qu'il déclare l'état d'urgence

administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la

5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-°2 du code électoral ; Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément

S'agissant de l'article 5 : 13.