L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21 et D 714-21-2 et D 714-21-3 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre

; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

SIMON en qualité de consultant auprès du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 714-21

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-748 du 3 juillet 1991 ; Vu

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 86-1304

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

de l'âge de soixantecinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat

de la santé publique ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir : Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L. 714-21 du code de

Toutefois, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui bénéficient d'une prolongation d'activité au-delà de l'âge de soixante-cinq ans conformément à l'article 2 de la loi n° 86-1304 du

général des impôts, notamment son article 238 bis ; Vu le code civil local ; Vu le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des trois derniers alinéas de l'article L.714 -21 du code de la santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6151-3 du code de la santé publique : Les fonctions hospitalières

75 -I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 714-21 et D. 714-21-1 et 714-21-2, dans leur rédaction issue, respectivement