calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres." et que, aux termes de l'article

X... ; Considérant, d'autre part, que l'absence de publication, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, des décrets prévus à l'article 131 auquel renvoit l'article 133 de la loi du 26 janvier 1984

B à dix mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine de privation de son droit d'éligibilité pour une durée d'un an avec exécution provisoire en application des articles 131-10,131-26,131- 26-2 et 432

ans par jugement du tribunal de grande instance d'Angers en date du 30 mars 2006 ; qu'il ressort des pièces du dossier que c'est à une peine d'interdiction de séjour, prononcée en application des articles

129 du code de la famille et de l'aide sociale (.) " ; qu'il résulte de ces dispositions, rapprochées de celles qui, en application de l'article 131 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa

Considérant que, d'après l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire " ; que, si l'article 34 réserve à la loi le soin

encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131- 6 et au second alinéa de l'article 131-17 ".

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

Les peines encourues par les personnes morales sont : 1°) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-14 ; 2°) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Les dispositions des articles 611-1, 225-12-1, du 9° bis de l'article 131-16 et 9° de l'article 225-20 du code pénal issues de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

d'une part, il est nécessaire de prévenir les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales que la mesure engendre et, d'autre part, elle excède le champ d'application de l'article

1er précité du décret du 25 février 2003, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131

1er précité du décret du 25 février 2003, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., ; M.

En deuxième lieu, si la société Démocratie et Formation soutient que les articles 202 A et 202 B de l'annexe II au code général des impôts méconnaîtraient l'article 131 de la directive du 28 novembre 2006

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale s'est fondée sur l'article 131 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 et l'article 20 de la loi de finances

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "les organismes