D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

le 5° de l'article 131-13 ".

En outre, l'article 19 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a modifié l'article 432-17 du code pénal pour

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La société Coyote System demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 2021 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 130-11 du code de la route. 7.

une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal, au titre du délit prévu au II de l'article LP. 410-2 en cas de manquement aux obligations

des communes de la Nouvelle-Calédonie dotées d'un document d'urbanisme approuvé, soit par les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code ' 3°) dans le cas de réponse négative aux questions précédentes

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 2022-137 du 19

garantis par la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières.

libertés garantis par la Constitution de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières.

C... comptable de fait de deniers de l'Etat, la Cour des comptes n'a pas pris une décision de caractère pénal ; que, par suite, ni les dispositions de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

45 ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26 et 131-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Daussun

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993, a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article