d'académie de Lyon a fait connaître à M. et à Mme X... que la commission départementale instituée en vertu de l'article 5 du décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation

X..., chef du département "transport aérien" à la direction régionale Sud-Est de l'aviation civile à Aix-en-Provence, a été affecté à l'inspection générale de l'aviation civile, avec obligation d'établir

X a servi au Tchad en qualité d'agent contractuel du 18 décembre 1993 au 18 décembre 1999 ; qu'à cette date, il a bénéficié, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 92-1331 du 18 décembre

cesserait de porter effet le 31 décembre 1998 à minuit et a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 1 163 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article

civil, notamment son article 1351 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après

refusé le versement d'une pension de réversion du chef de son conjoint, décédé le 20 novembre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu la loi n° 93-1352

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

A... ; Vu le code civil, notamment son article 1351 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; - le code de la santé publique ; - le code de justice

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article R.242-3 du même code : "Le projet de classement est soumis par le préfet

par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que les actions relatives à la situation individuelle d'un agent public et tendant au versement de

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article R. 1311-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention