L. 411-76 du Code rural (ancien article 851) si le bailleur n'a pas versé ou consigné l'indemnité de sortie provisionnelle ou définitive, à la date d'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du

, n'a pas tiré les conséquences de ses propres observations impliquant une absence d'identité de parties, au regard de l'article 1351 du code civil qu'elle a ainsi violé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS

AUTRE APPARTENANT A AUCLERCQ ET DANS LEQUEL ETAIT TRANSPORTE, A TITRE BENEVOLE, VOISIN, IL AVAIT ETE JUGE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT INCONNUES, L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

méconnu la chose jugée par l'ordonnance du 4 janvier 1982 confirmée par arrêt du 26 mars 1982 et par l'arrêt du 23 juin 1988, violant l'article 1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les

N. de réclamer le remboursement d'une dette fiscale née postérieurement au divorce, tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1351 du Code civil qu'il a violé ;

méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 16 juin 1987 en violation de l'article 1351 du Code civil et a, en tout cas, dénaturé la teneur de cette décision en violation

jugée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des jugements

violé l'article 1351 du Code civil ; alors qu'enfin l'autorité de chose jugée suppose également une identité de cause et qu'en retenant celleci, alors qu'il serait constant que la demande en remboursement

pas invoqué l'autorité de la chose jugée au sens des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production

; qu'en exigeant de Mme veuve Y... la démonstration d'un intérêt moral "suffisant", la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

1351 du Code civil qu'elle a déclaré néanmoins le salarié recevable en ses demandes nouvelles tendant à faire sanctionner son droit à réintégration au sein de l'entreprise ; alors, enfin, que le salarié

480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir ; 1°- Alors que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier

à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorisation de céder

s'est pas fondée, comme le premier juge, sur l'article 1351 du Code Civil, mais a relevé sans ambiguïté qu'il n'était pas justifié d'actes interruptifs de prescription ; Qu'ainsi si le résultat s'est

cette ordonnance en violation de l'article 1351 du Code civil et a méconnu la force probante s'attachant au caractère authentique de tout jugement, dont la date faisait foi dès lors jusqu'à inscription

pour manoeuvre dolosive, la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'il ne pouvait être fait application de l'article 1351 du Code civil et a statué par une motivation propre non fondée sur l'autorité

: a) méconnu la qualité de « parties » au sens de l'article 1351 du code civil, qu'elle a violé ; b) privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, l'existence de deux personnes