1371 du code civil ; - il méconnaît l'article 1371 du code civil en dispensant le notaire de constater la présence physique des parties à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et

2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

IL L'A ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A PRECITE ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150TER DU CODE ; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONS.

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

135-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE

1er du décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 susmentionné ; Considérant que M.

SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371" ; QU'AUX TERMES, ENFIN, DE CE DERNIER ARTICLE DANS SA REDACTION EN

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 MAI 1973 EST ANNULE.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 432-12 DU CODE PÉNAL - EXAMEN AU CAS PAR CAS.

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, identiques à ceux du premier alinéa de l'article L. 121-26 du code des communes : Le conseil

X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que l'article R.123-18 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques des plans d'occupation des sols doivent

En se bornant, pour écarter comme inopérante la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 1519 I du code général des impôts mentionnées au point précédent, à juger qu'elles n'ont pas été appliquées

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS

GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE