Conseil d'État · 4 SS — 14 avril 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 11 septembre 1995 et 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision AD 1378 du 29 juin 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de 5 jours ;
2°) de surseoir à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte de l'article L. 527 du code de la santé publique que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et les conseils régionaux peuvent prononcer, notamment, la sanction de l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la pharmacie ; qu'ainsi les décisions de ces instances sont susceptibles de porter atteinte au droit d'exercer la profession de pharmacien, lequel revêt le caractère d'un droit civil au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 6-1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant les conseils régionaux et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant en chambres de discipline et sont méconnues par les articles R. 5025 et R. 5037 du code de la santé publique applicables aux audiences de ces instances et aux termes desquelles les audiences ne sont pas publiques ;
Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci a été prise après une audience non publique ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette procédure est irrégulière ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision en date du 29 juin 1995 cotée AD 1378 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, section des assurances sociales, lui a infligé la sanction de cinq jours d'interdiction de fournir des prestations aux assurés sociaux ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La décision AD 1378 du 29 juin 1995, par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a infligé à Mme X... la sanction de l'interdiction de fournir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de cinq jours, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne X..., au médecin-chef de service de l'échelon local du service médical de Côte d'Or, au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.