2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

part, aucune fraude ni aucun mensonge au sens de l'article 27-2 du code civil ne peuvent lui être reprochés ; - il porte atteinte, d'une part, à sa liberté de circulation dès lors que la mesure n'est pas

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens

de l'article 1496 du code général des impôts ; 4.

1383 DU CODE CIVIL ; LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET DU 5 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fraude ni aucune omission au sens de l'article 27-2 du code civil ne peuvent lui être reprochées ; - il porte atteinte, d'une part, à sa liberté de circulation dès lors que la mesure n'est pas proportionnée

DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ est déchargée dela différence entre le montant du versement auquel elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article 3 ci-dessus.

L'obligation de conservation des données relatives à l'identité civile de l'utilisateur mentionnées au I de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 2 du

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

Considérant que l'article UB 13.2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " (...)

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

" achevés " pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts et, par conséquent, que l'immeuble en litige ne pouvait être assujetti à la taxe foncière sur la propriété bâtie au titre de

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes